Assistance Loueurs FALAM
Droit de rétractation
Conditions, démarche et modèle de lettre.
Assistance Loueurs FALAM · version 2.0 du 27/10/2026
Votre droit
Vous disposez de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la confirmation de votre paiement, pour vous rétracter, sans motif ni pénalité (article 36 de la loi n° 31-08). Ce délai est porté à 30 jours si les informations précontractuelles ne vous ont pas été confirmées par écrit.
La garantie commence dès le paiement, à votre demande ; SCASCO maintient néanmoins ce droit à votre profit.
Comment l'exercer
- depuis l'espace « Mon contrat », bouton « Exercer mon droit de rétractation » ;
- par e-mail à contact@scascoassurances.com ;
- par lettre à SCASCO Assurances, 261, bd Abdelmoumen, imm. A, 3ᵉ ét., appt 9, Hay Hermitage, Casablanca.
Utilisez le modèle ci-dessous. La date d'envoi de l'e-mail ou de la lettre fait foi.
Remboursement
La prime payée vous est remboursée dans un délai de 15 jours à compter de la réception de votre demande, sur le moyen de paiement utilisé, sauf si une prestation d'assistance a été fournie pendant le délai de rétractation [modalité à valider par SCASCO]. Au-delà de 15 jours, les sommes dues portent intérêt au taux légal. Les garanties cessent à la date de la rétractation.
Modèle de lettre de rétractation
À l'attention de SCASCO Assurances, 261, bd Abdelmoumen, imm. A, 3ᵉ ét., appt 9, Hay Hermitage, Casablanca Objet : exercice du droit de rétractation — contrat « Assistance Loueurs FALAM » Madame, Monsieur, Je soussigné(e) [nom et prénom], agissant en qualité de [qualité] de la société [raison sociale], RC [numéro], vous notifie par la présente ma rétractation du contrat d'assistance n° [numéro de contrat], conclu le [date du paiement], conformément à l'article 36 de la loi n° 31-08. Je vous remercie de procéder au remboursement de la prime payée dans un délai de 15 jours. Fait à [ville], le [date] Signature et cachet
Documents utiles