Conditions générales de vente

Article 1. Objet et documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et la gestion en ligne, sur la plateforme FALAMASSISTANCE, du contrat d'assistance « Assistance Loueurs FALAM », réservé aux sociétés de location de véhicules. Elles sont accessibles à tout moment, peuvent être enregistrées et imprimées, et doivent être acceptées avant toute souscription.

Le contrat se compose, par ordre de priorité : des conditions particulières (contrat, liste des véhicules et attestations), des conditions générales du contrat d'assistance de l'assisteur, des conditions générales d'assistance publiées sur la plateforme, des présentes CGV et de la fiche d'information précontractuelle.

Article 2. Intervenants

Assisteur qui porte les garanties : RMA Assistance, SA au capital de 50 000 000 DH, siège 71, avenue de l'Armée Royale, Casablanca, RC Casablanca n° 409829, ICE 001903162000085, entreprise régie par la loi n° 17-99 portant code des assurances.

Intermédiaire et éditeur de la plateforme : La Continentale d'Assurances et de Courtage (SCASCO), SARL au capital de 200 000 DH, cabinet de courtage, siège 261, bd Abdelmoumen, imm. A, 3ᵉ ét., appt 9, Hay Hermitage, Casablanca, RC Casablanca n° 175283, intermédiaire d'assurances régi par la loi n° 17-99, agrément n° C221344002008780, agissant conformément à l'article 306 de la loi n° 17-99. Téléphone et WhatsApp +212 6 61 32 73 67, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h 30 (fermé samedi et dimanche), e-mail contact@scascoassurances.com.

Partenaire : l'association FALAM [dénomination et adresse exactes à confirmer], qui présente la plateforme à ses membres sans percevoir de prime ni intervenir dans la gestion du contrat.

Article 3. Garanties et bénéficiaires

Assistance 24 h/24 et 7 j/7 au Maroc, en cas de panne, d'accident ou de vol du véhicule garanti. Bénéficiaires : le souscripteur, le client locataire du véhicule, le conducteur autorisé par le loueur et les personnes transportées à titre gratuit. Le contenu des prestations, leurs limites et leurs exclusions sont détaillés dans les conditions générales d'assistance, en caractères apparents (articles 11 et 12 de la loi n° 17-99).

• Remorquage du véhicule vers le garage choisi par l'assuré, sans limitation kilométrique : accidents illimités, 2 pannes par an et par véhicule
• Second remorquage en cas d'accident, vers le garage choisi par l'assuré, sans limitation kilométrique
• Réparation sur place en zone urbaine : panne de batterie, panne de carburant, crevaison, clés laissées à l'intérieur du véhicule
• Aide à l'établissement du constat amiable
• Acheminement des passagers vers la même ville de destination que le véhicule remorqué (taxi, autocar, train 1ʳᵉ classe ou avion classe économique)
• Envoi d'un chauffeur pour récupérer le véhicule en cas de panne, d'accident ou de vol, si le conducteur assuré décède, ne peut plus conduire ou fait l'objet d'un transfert sanitaire
• Titre de transport aller simple pour récupérer le véhicule assuré (taxi, autocar, train 1ʳᵉ classe ou avion classe économique)
• Vol : retour au domicile ou poursuite du voyage si le véhicule n'est pas retrouvé sous 24 heures
• Vol : billet aller simple (train 1ʳᵉ classe ou avion classe économique) pour récupérer le véhicule s'il est retrouvé dans les 6 mois suivant le vol

Article 4. Véhicules éligibles

Véhicules de location immatriculés au Maroc, d'un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes, âgés de moins de 6 ans à la date d'effet de leur garantie, appartenant ou attribués nominativement au souscripteur. Un minimum de 7 véhicules est exigé lors de la première souscription. La plateforme refuse automatiquement les véhicules hors conditions.

Article 5. Souscription en ligne

La souscription comprend les étapes suivantes : identification de la société et du représentant légal, déclaration des véhicules, création de l'espace client, récapitulatif, signature et paiement. Avant de s'engager, le souscripteur vérifie le détail de sa commande et le prix total, et peut corriger chaque élément (article 65-5 du Dahir formant code des obligations et contrats).

Le souscripteur fournit le modèle J du registre de commerce, la pièce d'identité du représentant légal et, le cas échéant, celle du bénéficiaire effectif, au titre de la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le contrat n'est pas émis tant que l'identification n'est pas complète.

Le contrat est géré à Casablanca, par voie numérique. En acceptant les présentes CGV, le souscripteur dont le siège est situé dans une autre ville accepte ce mode de gestion.

Article 6. Signature électronique et preuve

Lorsque le contrat ou un avenant le prévoit, la signature est réalisée électroniquement, par la saisie d'un code à usage unique envoyé au téléphone du signataire, conformément à la loi n° 43-20 relative aux services de confiance pour les transactions électroniques. Les documents électroniques sont établis et conservés de manière à garantir leur intégrité et ont la même force probante que l'écrit sur papier (article 417-1 du code des obligations et contrats). Les consentements, leur date et leur heure sont enregistrés.

Le souscripteur peut consulter et télécharger à tout moment son contrat, ses avenants et ses attestations dans l'espace « Mon contrat ». Une copie lui est adressée par e-mail dans un délai de 7 jours sur simple demande.

Article 7. Prix et taxes

Prime : 350 DH TTC par véhicule et par an, soit 304,35 DH hors taxes, 42,61 DH de taxe sur les contrats d'assurance (14 %) et 3,04 DH de taxe parafiscale pour la couverture des conséquences d'événements catastrophiques (1 %). Toute modification de ces taxes ou de la réglementation est répercutée sur la prime.

Prorata mensuel : pour une couverture prenant effet en cours d'année, la prime jusqu'au 31 décembre est calculée selon la formule (prime annuelle TTC ÷ 12) × nombre de mois couverts ; tout mois commencé est dû en entier. Exemple : un véhicule couvert à partir du 26 octobre est facturé 3 mois, soit 87,50 DH TTC.

Le devis affiché est établi pour le mois en cours et reste valable jusqu'au dernier jour de ce mois. L'utilisation de la plateforme est gratuite. Aucune franchise n'est appliquée [à confirmer avec les conditions générales de RMA Assistance].

Article 8. Paiement

Le paiement se fait par carte bancaire sur la page sécurisée de Payzone, passerelle certifiée PCI-DSS, avec authentification 3-D Secure. La plateforme ne reçoit ni ne conserve les données de carte. Un reçu est adressé par e-mail après confirmation du paiement.

Paiement comptant : la prime jusqu'au 31 décembre est réglée en une fois. Paiement mensuel : proposé uniquement pour une souscription en janvier ; la prime annuelle est alors divisée en mensualités égales, chacune réglée sur Payzone à son échéance, après un avis envoyé par e-mail.

Défaut de paiement (articles 21 à 23 de la loi n° 17-99) : à défaut de paiement dans les 10 jours de l'échéance, une mise en demeure est adressée au souscripteur par lettre recommandée. La garantie est suspendue 20 jours après son envoi ; le contrat peut être résilié 10 jours après l'expiration de ce délai. Le contrat reprend effet à midi le lendemain du jour du paiement de la prime due.

Article 9. Prise d'effet, durée et attestation

La garantie de chaque véhicule prend effet à la confirmation du paiement de la prime correspondante, à la demande expresse du souscripteur, et court jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.

Le contrat se renouvelle ensuite par tacite reconduction au 1ᵉʳ janvier de chaque année, pour une durée d'un an (article 7 de la loi n° 17-99). Au plus tard 30 jours avant chaque échéance annuelle, le souscripteur reçoit un avis d'échéance indiquant le montant de la prime.

Une attestation est émise après chaque paiement confirmé et après chaque avenant ; la nouvelle attestation remplace la précédente. Tant que l'enregistrement auprès de l'assisteur n'est pas confirmé, le justificatif délivré est provisoire.

Article 10. Modifications en cours de contrat

Toute modification fait l'objet d'un avenant écrit (article 11 de la loi n° 17-99) et d'une nouvelle attestation :

• Ajout d'un véhicule : prime calculée au prorata mensuel du tarif en vigueur, payable lors de l'ajout.
• Correction d'une erreur de saisie : gratuite. La modification de l'immatriculation ou de la date de mise en circulation exige la carte grise. Un véhicule qui s'avère non éligible est retiré.
• Remplacement : possible uniquement en cas de vente d'un véhicule garanti et à condition qu'il soit remplacé par un véhicule neuf de la même société, immatriculé en WW. La garantie est transférée sans supplément. Un véhicule retiré ne peut pas être réintégré au cours de la même année.
• Retrait d'un véhicule vendu, volé, détruit ou sorti de la flotte : la garantie cesse ; la cession doit être déclarée sans délai et met fin à la garantie à la date d'immatriculation au nom du nouveau propriétaire (article 29 de la loi n° 17-99). La portion de prime afférente à la période non courue est restituée dans les conditions de la loi [à confirmer avec les conditions générales de RMA Assistance].

Article 11. Droit de rétractation

Le souscripteur dispose d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la confirmation du paiement, pour se rétracter sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Ce délai est porté à 30 jours si les informations précontractuelles ne lui ont pas été confirmées par écrit (article 36 de la loi n° 31-08).

Bien que la garantie commence dès le paiement à sa demande, SCASCO maintient ce droit au profit du souscripteur. La rétractation s'exerce depuis l'espace « Mon contrat », par e-mail ou par lettre, au moyen du modèle de lettre publié sur la page « Rétractation ».

La prime payée est remboursée intégralement dans un délai de 15 jours à compter de la rétractation, sauf si une prestation d'assistance a été fournie pendant ce délai [modalité à valider par SCASCO]. Au-delà de 15 jours, les sommes dues portent intérêt au taux légal.

Avant le paiement, le souscripteur peut modifier ou abandonner sa commande sans frais.

Article 12. Résiliation

Résiliation par le souscripteur : à l'échéance annuelle, moyennant un préavis d'au moins 30 jours avant le 31 décembre (article 6 de la loi n° 17-99), et dans les autres cas prévus par la loi, notamment la disparition de circonstances aggravantes (article 25) ou la résiliation par l'assisteur d'un autre contrat après sinistre (article 26).

Résiliation par l'assisteur : non-paiement de la prime (article 21), aggravation du risque (article 24), omission ou inexactitude dans la déclaration du risque constatée avant sinistre (article 31), après sinistre (article 26), liquidation judiciaire du souscripteur (article 27).

Résiliation de plein droit : retrait d'agrément de l'assisteur, dès le 20ᵉ jour à midi suivant la publication de la décision au Bulletin officiel ; liquidation judiciaire de l'assisteur ; cession du véhicule (article 29) ; réquisition de propriété (article 33) ; perte totale du véhicule (article 46).

Le souscripteur peut résilier depuis l'espace « Mon contrat », par lettre recommandée, par déclaration contre récépissé ou par acte extrajudiciaire (article 8 de la loi n° 17-99). Hors les cas des articles 21 et 28, la portion de prime afférente à la période non courue est restituée. Chaque résiliation fait l'objet d'une confirmation écrite.

Article 13. Obligations du souscripteur

• déclarer exactement, à la souscription et en cours de contrat, les éléments demandés, en particulier l'identité de la société et les caractéristiques des véhicules ;
• déclarer toute aggravation du risque par lettre recommandée, avant qu'elle ne se réalise si elle est de son fait, ou dans les 8 jours s'il n'en est pas à l'origine (article 24 de la loi n° 17-99) ;
• informer ses clients locataires et ses conducteurs des garanties et du numéro d'assistance 05 22 46 46 46 ;
• tenir à jour la liste des véhicules garantis et déclarer sans délai toute cession, perte totale ou sortie de flotte.

Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assisteur entraîne la nullité du contrat ; les primes payées restent alors acquises (article 30). L'omission ou l'inexactitude non intentionnelle n'entraîne pas la nullité : avant sinistre, l'assisteur peut maintenir le contrat moyennant une prime majorée ou le résilier ; après sinistre, l'indemnité est réduite proportionnellement (article 31).

Article 14. Mise en œuvre de l'assistance

Avant toute intervention, appeler RMA Assistance au 05 22 46 46 46, 24 h/24 et 7 j/7, en indiquant le nom de la société et l'immatriculation du véhicule. Les conditions de prise en charge, de remboursement et les exclusions figurent dans les conditions générales d'assistance.

Article 15. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée gratuitement à SCASCO Assurances : depuis la rubrique « Nous contacter », par WhatsApp ou téléphone au +212 6 61 32 73 67, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h 30 (fermé samedi et dimanche), par e-mail à contact@scascoassurances.com ou par courrier à 261, bd Abdelmoumen, imm. A, 3ᵉ ét., appt 9, Hay Hermitage, Casablanca. La procédure, les délais de réponse et les recours, notamment auprès de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS, www.acaps.ma), sont décrits sur la page « Réclamations ».

Article 16. Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité de la plateforme.

Article 17. Prescription

Toute action dérivant du contrat est prescrite par deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions des articles 36 à 38 de la loi n° 17-99.

Article 18. Droit applicable, langue et litiges

Le contrat est soumis au droit marocain, notamment la loi n° 17-99 portant code des assurances, la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur, la loi n° 43-20, la loi n° 09-08 et la loi n° 43-05. La version française des documents contractuels fait foi ; les traductions sont fournies à titre d'information.

Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les litiges relèvent des tribunaux compétents de Casablanca.