Conditions générales d'assistance

Article 1. Objet et cadre juridique

Les présentes conditions générales d'assistance définissent les prestations du contrat « Assistance Loueurs FALAM » (produit « Loueurs SCASCO » de RMA Assistance), leurs bénéficiaires, leurs conditions de mise en œuvre, leurs limites et leurs exclusions.

Le contrat est régi par la loi n° 17-99 portant code des assurances, telle que modifiée et complétée, et par ses textes d'application. Il se compose, par ordre de priorité : des conditions particulières (contrat, liste des véhicules garantis et attestations), des conditions générales du contrat d'assistance établies par l'assisteur, des présentes conditions générales d'assistance et des conditions générales de vente de la plateforme. En cas de contradiction sur la définition des garanties, les conditions générales de l'assisteur prévalent.

Article 2. Définitions

• Assisteur : RMA Assistance, entreprise d'assurance et de réassurance régie par la loi n° 17-99, qui porte les garanties et organise les prestations.
• Intermédiaire : La Continentale d'Assurances et de Courtage (SCASCO), intermédiaire d'assurances régi par la loi n° 17-99, agrément n° C221344002008780, qui présente le contrat et en assure la gestion pour le compte du souscripteur.
• Souscripteur : la société de location de véhicules désignée aux conditions particulières, qui conclut le contrat et paie la prime.
• Bénéficiaires : les personnes désignées à l'article 3.
• Véhicule garanti : tout véhicule déclaré par le souscripteur, accepté et figurant sur la liste des véhicules garantis, dans les conditions de l'article 4.
• Panne : défaillance mécanique, électrique ou électronique du véhicule garanti le rendant inapte à circuler, y compris la panne de batterie, la panne de carburant, la crevaison et les clés laissées à l'intérieur du véhicule.
• Accident : tout événement soudain et imprévu, extérieur au véhicule, résultant d'un choc avec un corps fixe ou mobile, d'un renversement ou d'une sortie de route, et immobilisant le véhicule garanti.
• Vol : soustraction frauduleuse du véhicule garanti, ayant fait l'objet d'une plainte auprès des autorités compétentes.
• Sinistre : survenance d'un événement garanti donnant lieu à l'intervention de l'assisteur.
• Zone urbaine : le périmètre d'une ville marocaine [à confirmer avec les conditions générales de RMA Assistance].

Article 3. Bénéficiaires

• le souscripteur assuré ;
• le client locataire du véhicule garanti ;
• le conducteur autorisé par le loueur du véhicule garanti ;
• les personnes transportées à titre gratuit dans le véhicule garanti.

Article 4. Véhicules garantis

Sont garantis les véhicules de location immatriculés au Maroc, d'un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes, âgés de moins de 6 ans, appartenant ou attribués nominativement à la société de location désignée aux conditions particulières, et déclarés à l'assisteur.

Au moment de chaque intervention, le véhicule est identifié par sa carte grise et son immatriculation ; le bénéficiaire doit pouvoir les présenter.

Article 5. Territorialité et circonstances

Les garanties s'exercent au Maroc uniquement, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, en cas de panne, d'accident ou de vol du véhicule garanti.

Article 6. Prestations garanties

Selon les circonstances, l'assisteur organise et prend en charge les prestations suivantes :

• Remorquage du véhicule vers le garage choisi par l'assuré, sans limitation kilométrique : accidents illimités, 2 pannes par an et par véhicule
• Second remorquage en cas d'accident, vers le garage choisi par l'assuré, sans limitation kilométrique
• Réparation sur place en zone urbaine : panne de batterie, panne de carburant, crevaison, clés laissées à l'intérieur du véhicule
• Aide à l'établissement du constat amiable
• Acheminement des passagers vers la même ville de destination que le véhicule remorqué (taxi, autocar, train 1ʳᵉ classe ou avion classe économique)
• Envoi d'un chauffeur pour récupérer le véhicule en cas de panne, d'accident ou de vol, si le conducteur assuré décède, ne peut plus conduire ou fait l'objet d'un transfert sanitaire
• Titre de transport aller simple pour récupérer le véhicule assuré (taxi, autocar, train 1ʳᵉ classe ou avion classe économique)
• Vol : retour au domicile ou poursuite du voyage si le véhicule n'est pas retrouvé sous 24 heures
• Vol : billet aller simple (train 1ʳᵉ classe ou avion classe économique) pour récupérer le véhicule s'il est retrouvé dans les 6 mois suivant le vol

Lorsqu'un mode de transport est proposé (taxi, autocar, train 1ʳᵉ classe ou avion classe économique), l'assisteur choisit le plus adapté à la situation.

Article 7. Limites des garanties

• Pannes : 2 interventions de remorquage par an et par véhicule garanti. Accidents : nombre d'interventions illimité.
• Les pièces de rechange, les consommables, le carburant et les frais de réparation du véhicule restent à la charge du bénéficiaire.
• Les frais de péage, de traversée, de restauration et d'hébergement ne sont pas pris en charge, sauf disposition contraire des conditions générales de l'assisteur [à confirmer avec les conditions générales de RMA Assistance].
• L'assisteur intervient dans la limite des autorisations données par les autorités compétentes et ne se substitue pas aux services publics de secours d'urgence (police, gendarmerie, protection civile).

Article 8. Exclusions

Sans préjudice de l'article 17 de la loi n° 17-99, ne donnent pas lieu à prise en charge [à confirmer avec les conditions générales de RMA Assistance] :

• les sinistres causés intentionnellement par le bénéficiaire ou avec sa complicité ;
• les sinistres survenus lorsque le conducteur est sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants (procès-verbal de police ou de gendarmerie faisant foi) ;
• les sinistres survenus lorsque le conducteur n'est pas titulaire d'un permis de conduire valide pour la catégorie du véhicule ;
• la participation du véhicule à des compétitions, rallyes, courses ou à leurs essais ;
• les véhicules ne remplissant pas les conditions de l'article 4 (âge, poids total en charge, immatriculation) ou non déclarés ;
• les immobilisations dues à des opérations d'entretien, à des pannes répétitives résultant d'un défaut manifeste d'entretien ou à une mise en fourrière ;
• le vol ou la détérioration des objets, bagages et marchandises transportés dans le véhicule ;
• les conséquences de la guerre civile ou étrangère, d'émeutes et de mouvements populaires, ainsi que les événements catastrophiques relevant de la loi n° 110-14 ;
• les frais engagés sans l'accord préalable de l'assisteur, sous réserve de l'article 10 ;
• les remboursements demandés sur la base de copies de pièces justificatives.

Article 9. Mise en œuvre de l'assistance

Avant toute intervention, le bénéficiaire appelle RMA Assistance au 05 22 46 46 46, 24 h/24 et 7 j/7, et indique : le nom de la société de location, l'immatriculation du véhicule, le lieu exact, la nature de l'événement et un numéro de téléphone où le joindre.

L'assisteur communique un numéro de dossier, qui conditionne toute prise en charge. Le bénéficiaire suit les instructions de l'assisteur et ne prend aucune initiative engageant des frais sans son accord.

En cas de vol, le bénéficiaire dépose plainte auprès des autorités compétentes et en adresse une copie à l'assisteur.

Sauf cas fortuit ou de force majeure, tout sinistre est déclaré à l'assisteur au plus tard dans les 5 jours de sa survenance (article 20 de la loi n° 17-99). Le bénéficiaire fournit sans retard les renseignements et documents demandés pour apprécier les circonstances du sinistre.

Article 10. Remboursement des frais

Les frais engagés par le bénéficiaire ne sont remboursés que si l'assisteur a donné son accord exprès en communiquant un numéro de dossier. Ils sont remboursés sur présentation des justificatifs originaux, adressés au plus tard 30 jours après le sinistre, et dans la limite des frais que l'assisteur aurait supportés s'il avait organisé lui-même la prestation.

Cette condition n'est pas opposable au bénéficiaire qui établit qu'au moment du sinistre l'assisteur était injoignable, notamment en indiquant les numéros depuis lesquels il a tenté de l'appeler ainsi que les dates et heures des appels.

Article 11. Délai de carence

Aucun délai de carence n'est prévu par le tableau des garanties : les garanties sont acquises dès la prise d'effet de la couverture du véhicule [à confirmer avec les conditions générales de RMA Assistance].

Article 12. Pluralité d'assurances

Le souscripteur déclare tout autre contrat couvrant les mêmes risques pour les véhicules garantis. Les prestations ne se cumulent pas au-delà des frais réellement exposés.

Article 13. Subrogation

L'assisteur est subrogé, à concurrence des frais engagés, dans les droits et actions du bénéficiaire contre tout responsable du sinistre (article 47 de la loi n° 17-99).

Article 14. Force majeure

L'assisteur s'engage à exécuter les prestations dans les meilleurs délais. Il ne peut être tenu pour responsable des retards ou empêchements dus à un cas de force majeure, notamment guerre, émeutes, grèves, catastrophes naturelles, décisions des autorités, interdictions de circulation ou conditions climatiques exceptionnelles.

Article 15. Prescription

Toute action dérivant du contrat est prescrite par deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions des articles 36, 37 et 38 de la loi n° 17-99. La prescription est notamment interrompue par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 16. Réclamations

Les réclamations sont adressées à SCASCO Assurances, qui les traite ou les transmet à RMA Assistance lorsqu'elles portent sur une prestation d'assistance. La procédure, les délais et les recours, dont l'ACAPS, sont décrits sur la page « Réclamations ».